Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°1 du 1er janvier 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No