Décret n° 2013-1390 du 8 avril 2013, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2013.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2013.
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Date of text
Notes
Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er avril 2013 jusqu'au 31 octobre 2013.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°25 du 26 mars 2013
Source language
French
Legislation Amendment
No