Décret n° 2013-3290 du 2 août 2013, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ordonne le déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et l'incorpore dans domaine privé de l'Etat.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°68 du 23 Août 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No