Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Le présent décret crée une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de reforme de la gestion du budget de l'Etat.
Placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'unité a pour mission, entre autres, de la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme au ministère d'une base des données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet; fixer des indicateurs de performance pour chaque programme; soumettre de rapports trimestriels au ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.