Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, portant interdiction de l'importation, de l'utilisation et de la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit l'importation, l'utilisation et la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No