Décret n° 2023-529 du 17 juillet 2023, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2023-2024.

Le décret n° 2023-529 du 17 juillet 2023 établit les prix de base, les primes incitatives, ainsi que les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales (blé dur, blé tendre, orge et triticale) pour la campagne agricole 2023-2024. Il fixe notamment les prix à la production pour les céréales saines, loyales et marchandes, introduit des primes exceptionnelles pour la prompte livraison et encourage l’échange contre des semences certifiées. Le texte encadre également les conditions d’intervention en cas de litige sur la qualité des produits, les taxes applicables (taxe de statistique et taxe de solidarité), et précise les éléments constitutifs de la marge brute de rétrocession à l’office des céréales. Enfin, le décret définit les prix normaux de rétrocession aux opérateurs économiques ainsi que les mécanismes d’ajustement en fonction des qualités techniques des produits. Ce cadre réglementaire vise à garantir une gestion équilibrée et incitative de la filière céréalière nationale tout en assurant la sécurité alimentaire et la durabilité du secteur.