Décret n° 2023-616 du 12 Octobre 2023, Fixant les Zones de Grandes Cultures Sinistrées par la Sécheresse pour la Campagne Agricole 2022/2023.

Le décret n° 2023-616 du 12 octobre 2023 fixe les zones de grandes cultures ayant été sinistrées par la sécheresse au cours de la campagne agricole 2022/2023. Ces zones, listées en annexe, ouvrent droit à l'intervention du Fonds national de garantie pour la prise en charge des intérêts liés au rééchelonnement des crédits des agriculteurs affectés. Les agriculteurs concernés doivent avoir obtenu un certificat de sinistre délivré par le commissariat régional au développement agricole. Le rééchelonnement des crédits s'effectue individuellement et ne s'applique pas aux exploitations situées dans les périmètres irrigués.