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Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Avec ce Décret il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et considéré comme entreprise publique dénommé «office national des fourrages». Il est régi par la législation commerciale à l'exception des dispositions contraires à la législation relative aux participations, entreprises et établissements publics.
L’office national des fourrages est chargé notamment de: - Contribuer à la mise en place de stratégies nationales et sectorielles de promotion des ressources fourragères et à la gouvernance de leur gestion; - Déterminer et assurer les besoins annuels du cheptel en ressources fourragères. - Produire, importer, distribuer et commercialiser les ressources fourragères; - Constituer des stocks de réserve et réaliser toutes les interventions nécessaires à la régulation du marché; - Contribuer à la réalisation des études techniques et économiques relatives à la filière fourragère, y compris les estimations du coût de la production.
Son organisation administrative et financière font l'objet du texte ainsi que sa tutelle par l’État.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n. 5 - 10 janvier 2024
Source language

French

Legislation Amendment
No