Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018- 484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 janvier 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No