Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamites naturelles.

Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamites naturelles. Le fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles a pour objet de contribuer à l’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs par suite de calamites naturelles entrant dans le champ d'intervention dudit fonds. En effet, la réparation des dommages de l’agriculteur dont l'exploitation a été touchée par une calamite porte sur le remboursement d'une partie des frais culturaux qu'il a engagés depuis le début de la campagne agricole jusqu'au moment du sinistre. A cet effet, il est créé une commission nationale des calamites naturelles ayant notamment pour mission de: réunir les informations et de proposer les moyens d'action concernant la prévention des risques de calamites naturelles et de développement des techniques de couverture contre ces risques; présenter des propositions au gouvernement en ce qui concerne la fixation et la révision du taux de la contribution des agriculteurs au fonds et les conditions générales d'indemnisation; proposer un plan d'intervention du fonds en concrétisant son application progressive pour ce qui II trait aux spéculations, zones et calamites II couvrir; donner son avis sur l’opportunité de reconnaitre le caractère de calamite naturelle pour une culture et une zone déterminée.