Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.

Conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relatif au commerce extérieur, les produits importés ainsi que ceux destinés à l'exportation et dont les listes seront fixées par arrêté du Ministre chargé du commerce, sont obligatoirement soumis à un contrôle technique. Le présent décret fixe les modalités de ce contrôle ainsi que les organismes habilités à l'exercer. Le contrôle technique à l'importation s'effectue aux points d'entrée terrestres, maritimes ou aériens établis aux frontières nationales et pourvus d'un bureau de douane. Tout importateur de produits soumis à un contrôle technique systématique, est tenu de déposer, avant l'arrivée de la marchandise et au plus tard avant d'entamer les formalités douanières, un dossier auprès du service technique compétent afin d'obtenir soit l'autorisation de mise à la consommation soit l'autorisation provisoire d'enlèvement prévue à l'article 5 du présent décret. Enfin, le contrôle technique à l'exportation est effectué, selon la nature du produit, par les différents services techniques de l'Administration tel que prévu au tableau B annexé au présent décret ou par tout autre organisme agréé par l'Administration à cet effet.