Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux.

Le présent décret énonce les missions du Ministère de l'Agriculture, et concrètement la Direction Générale de la Production Animale, en tant que responsable pour le produits de la pêche. Notamment, il est chargé: du contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche; du contrôle des conditions sanitaires de production, de préparation, de traitement, de transformation, de conditionnement, d'entreposage, de transport et d'expédition appliquées aux produits de la pêche; de l'octroi de l'agrément sanitaire aux établissements de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'entreposage des produits de la pêche et de l'aquaculture; de l'agrément des procédés physiques ou chimiques servant à la purification des mollusques bivalves vivants; et de veiller au respect des normes de salubrité des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.