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Décret n°79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que les modalités de demande de visa.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine les conditions des bonnes pratiques à exécuter et à suivre pour la fabrication des médicaments vétérinaires et le contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, de l’étiquetage, de la dénomination ainsi que les modalités de demande de visa. Ce document précise la nécessité de procéder au contrôle via des prélèvements des échantillons.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°59 du 09 octobre 1979, page 2643.
Source language

French

Legislation Amendment
No