Décret nº 2003-2634 complétant le décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sont ajoutés à la composition du comité interministériel pour l'aménagement du territoire les membres suivants: le ministre des sports, le ministre de l'enseignement supérieur, dse la recherche scientifique et de la téchnologie et le ministre de la santé publique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2003, p. 3836.
Source language
French
Legislation Amendment
No