Décret nº 2004-2137 modifiant le décret nº 99-2129 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie la composition de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 2004, p. 2683.
Source language
French
Legislation Amendment
No