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Décret nº 2004-2138 modifiant le décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret modifie la composition de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun63340.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 2004, p. 6283.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.