Décret nº 2004-9, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 3, 9 janvier 2004, p.83
Source language
French
Legislation Amendment
No