Décret nº 2005-981 portant modification du décret n° 2000-2389 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie la composition de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, créée par l'article 7 de la loi nº 99-57 du 28 juin 1999.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 26, 25 avril 2005, p. 862 et 863.
Source language
French
Legislation Amendment
No