Décret nº 2006-1433 nodifiant le décret nº 2004-1107, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions relatives aux missions de l'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 30 mai 2006, p. 1439 et 1440.
Source language
French
Legislation Amendment
No