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Décret nº 2010-1547 portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixe les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait. Afin de bénéficier du logo, le produit doit être certifié par un organisme de contrôle et de certification conformément à la réglementation en vigueur.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun96903.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 25 juin 2010, p. 1782.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010- 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.