Décret nº 87-1262 portant organisation et mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte organisation et fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 78, 6 novembre 1987, p. 1397.
Source language
French
Legislation Amendment
No