Décret nº 89-1059 du 27 juillet 1989 modifiant le décret nº87-1202 du 4 septembre 1987 fixant le procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la composition de la commission technique chargée de l'exécution des opérations de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 55, 11 août 1989, p. 1223.
Source language
French
Legislation Amendment
No