Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.

Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence nationale de protection de l'environnement. Le décret institue aussi la commission consultative chargée de l'octroi du concours du FODEP, qui est accordé sous forme de subvention calculée par référence au coût d'investissement initialment agréé sans que son montant dépasse 20 pourcent du coût et servie en trois tranches après constat de l'avancement des travaux établi par l'ANPE. Le décret comprend 16 articles répartis en 4 chapitres: dispositions générales (I); conditions d'éligibilité (II); présentation des dossiers (III); commission consultative (IV).