Décret nº 95-2487 du 18 décembre 1995, portant modification du statut-type des coopératives de service agricole annexé au décret nº 83-933 du 13 octobre 1983.

Ce décret abroge et remplace les articles 6 et 7 du statut-type des coopératives de service agricole, annexé au décret nº 83-933 du 18 octobre 1983, respectivement relatifs à l'objet de la coopérative et aux personnes pouvant y adhérer. La nouvelle définition de l'objet de ce type de coopérative comprend: 1) l'achat au profit de ses membres de tous les produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche; 2) la conservation, la transformation, le stockage, le conditionnement, le transport et la vente en commun de tous les produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des adhérents et des produits de la pêche, dans le cadre des activités de la coopérative et dans la limite des besoins effectifs de ses adhérents; 3) l'acquisition éventuelle du matériel agricole et de la pêche et de sa gestion optimum, compte tenu de l'équipement appartenant aux adhérents. Peuvent adhérer aux coopératives de service agricole: les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-mêmes ou par autrui, les exploitants titulaires de droits réels portant sur les terres agricoles, les attributaires ou acquéreurs de droits domaniaux, les attributaires de lots sur les terres collectives et les locataires de parcelles de terres en vue de leur exploitation et les coopératives. Peuvent adhérer aux coopératives de pêche: les armateurs, les pêcheurs, les exploitants des pêcheries fixes et des projets d'aquaculture et les coopératives.