Décret nº 95-252 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret indique quelles sont les redevances dues pour obtenir les différentes autorisations de pêche (pêche au moyen d'un bateau, pêche des coquillages, pêche de plaisance au moyen d'un bateau et à pied au moyen de filets), ainsi que les documents devant accompagner les relatives demandes d'autorisation. L'autorisation est valable pour une année à partir de la date de sa délivrance.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 14, 17 février 1995, p. 361.
Source language
French
Legislation Amendment
No