Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 2 février 1999, p. 185 et 186.
Source language
French
Legislation Amendment
No