Décret nº2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions d'exercice de l'activité de transport de travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service.

Le présent décret gouvernemental a pour objet d’organiser l’activité de transport des travailleurs agricoles par des véhicules destinés à cet effet et aménagés et équipés conformément aux règles techniques fixées par le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé. L'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles par une personne physique ou morale est soumis à une autorisation octroyée par le gouverneur.