Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international adoptée le 10 septembre 1998 et signée par le gouvernement de la République Tunisienne le 10 septembre 1998.
Cette Convention aura force de loi en Tunisie et y sera pleinement reconnue et appliquée par toutes les autorités et personnes exerçant des pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires.
Cette Convention aura force de loi en Tunisie et y sera pleinement reconnue et appliquée par toutes les autorités et personnes exerçant des pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires.
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Date of text
Notes
Cette ratification a été approuvée par la Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No