Décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020.

Le présent décret fixe une extension de vingt (20) mois supplémentaires de la validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020. Ce décret précise que cette extension est accordée en vertu d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie sur avis conforme de la commission technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables et que toute demande d’extension est obtenue en déposant une demande écrite à cet effet. Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces et les éléments motivant l’extension sollicitée.