This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret Présidentiel n° 2022-540 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret annone la création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss. cette unité sera placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Ces missions sont définies afin de permettre d’exécuter les diverses phases du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés. La durée de la réalisation du projet est fixée à 6 ans et se fera en plusieurs phases et cela jusqu’à sa réception définitive.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°70 du 21 juin 2022, page 1969.
Source language

French

Legislation Amendment
No