Loi 89-10 du 1er février 1989 portant ratification des conventions entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe lybienne populaire socialiste concernant le plateau continental.

La presente loi a pour objet la ratification des conventions annexées au document de la loi, conclues à Benghazi le 8 août 1988 entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe libyenne populaire socialiste. Les conventions ratifiées sont: la Convention relative à l'application des jugements de la cour internationale de justice dans l'affaire du plateau continental Tunisie/Jamahiria; Convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures; et la Convention relative à l'affectation d'un pourcentage des revenus d'exploitation des produits d'hydrocarbures pour le financement de projets communs entre les deux pays.