Loi n 74-24 portant liquidation des enzels et kirdars grevant les imeubles vocation agricole.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte liquidation de tous les droits d'enzel grevant les immeubles vocation agricole ainsi que toutes les inscriptions correspondantes aux droits d'enzel figurant sur tous les titres de propri t des immeubles vocation agricole. Les d bienz listes sont d clar s titulaires de la pleine propri t des immeubles vocation agricoles. Ces dispositions sont tendues aux rentes de " kirdar" grevany les immeubles vocation agricole.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Publication s par e, Editions CLE, 2001.
Source language
French
Legislation Amendment
No