Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.

Loi présente loi complète la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche.
Elle ajoute notamment à cette loi de 1994, un article 7 (ter).
En outre, elle ajoute à l’article 34 de la loi de 1994 un sixième tiret. Les unités de pêche visées au deuxième paragraphe de l’article 7 (ter) de la présente loi doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur.