Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien être du consommateur. Elle fixe à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires, et tendant à assurer la transparence des prix, à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris les pratiques et accords nées à l'étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur. Elle a également, pour objectif le contrôle des opérations de concentration économique.
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Date of text
Notes
Seront abrogées les dispositions de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ensemble les textes qui l’ont modifié et complété. Les textes d’application de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ensemble les textes qui l’on modifié et complété restent en vigueur tant qu’un nouveau texte n’est pas promulgué.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No