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Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi a pour objectif de diversifier les modalités de satisfaction des commandes publiques et ses sources de financement dans le but de développer et de renforcer l’infrastructure, d’encourager l’investissement public en partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de bénéficier du professionnalisme et de l’expérience du secteur privé. La présente loi fixe les principes généraux de conclusion des contrats de partenariat; les modalités et les procédures d’attribution des contrats de partenariat; la conclusion et exécution du contrat de partenariat; le contrôle de l’exécution des contrats de partenariat; la fin des contrats de partenariat; et un cadre institutionnel des contrats de partenariat.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tun181313.pdf
Web site
http://www.legislation.tn
Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. Toutefois, les dispositions de la loi précitée demeurent applicables aux contrats de partenariat en cours ainsi qu’aux projets de partenariat déclarés qui ont fait l’objet d’un appel à concurrence avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé.
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé.
Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé.