Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles (1).

Avec cet arrêté sont ajoutés, aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, trois paragraphes cinq, six et sept.
Les paragraphes ajoutés concernent la possibilité d'aménager les constructions existantes ou de créer des constructions non fixes dans les exploitations agricoles, à l'exception des périmètres publics irrigués afin de créer des projets de résidences rurales ou d'espaces touristiques. Les paragraphes concernent en suite les conditions préalables et les limites imposés à la possibilité de construire ainsi que les conditions et procédures d'octroi de l'autorisation à construire et les normes techniques desdites constructions.