Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers : l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires, la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines, la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré, la réalisation d’un développement durable. Elle fixe le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques classées conformément à « la nomenclature d’activités tunisienne », adoptée uniformément par tous les services publics intervenant dans l’investissement. La nomenclature d’activités tunisienne est fixée par décret gouvernemental.
Par ailleurs, la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement l’accès au marche; les garanties et obligations de l’investisseur; le cadre institutionnel (le conseil supérieur de l’investissement, l’instance tunisienne de l’investissement, le fonds tunisien de l’investissement); les primes et les incitations; le règlement des différends. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement l’accès au marche; les garanties et obligations de l’investisseur; le cadre institutionnel (le conseil supérieur de l’investissement, l’instance tunisienne de l’investissement, le fonds tunisien de l’investissement); les primes et les incitations; le règlement des différends. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Notes
Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : l’article 9 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’article 465 du code de commerce l’article 16 de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, l’article 26 de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats, l’article 5 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, l’article 11 de la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique, la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, le décret n° 2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, à l’exception de son article 7.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No