Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.

Avec cette Loi il est ajouté à l’article 2 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, un deuxième alinéa concernant les immeubles bâtis dans les périmètres communaux prioritaires, qui peuvent être soumis à l’immatriculation foncière obligatoire. Lesdits périmètres sont fixés par décret gouvernemental sur la base du principe de l’inégalité compensatrice. En ce cas, les frais relatifs aux opérations d’immatriculation foncière obligatoire sont imputés sur le fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.