Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie le dispositif des avantages fiscaux, notamment dans les domaines du développement régional; le développement agricole ; l’exportation ; les entreprises nouvellement créées ; les activités de lutte contre la pollution ; l’exportation et secteurs innovants ; l’encouragement des jeunes promoteurs ; et les dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No