Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.

La présente loi ajoute à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, l’article 27 (bis) ainsi libellé: les agents mentionnés à l’article 27 de la présente loi sont habilités à constater les infractions de pêche relatives à la pêche dans les zones prohibées et à adresser des procès-verbaux à cet effet, en se basant sur les informations relatives aux positions des unités de pêche en mer, telles que fournies par les instruments de surveillance par satellite, prévus à l’article 7 (ter) de la présente loi.