Loi n° 2018-54 du 4 décembre 2018 portant création d'une catégorie d'établissements publics de sondage hydraulique.

La présente loi crée une catégorie d’établissements publics de sondages hydrauliques placée sous la tutelle du ministre chargé des ressources hydrauliques. Les missions des établissements publics créés au sein de la présente catégorie consistent dans la réalisation des travaux de sondages hydrauliques et forage de puits profonds. A cet effet, ils sont chargés notamment de: entreprendre les travaux de sondages hydrauliques et forage de puits profonds pour le compte des instances publiques et privées, intervenir sur les puits vétustes et en panne pour le compte des instances publiques et privées, creuser des puits dans les zones éloignées et difficilement accessibles, intervenir dans le domaine de sondages hydrauliques en tant que dispositif d'ajustement des prix, entreprendre des tests techniques et des études et de fournir des différents services afférents au domaine de sondages hydrauliques.