Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

La présente loi a pour objet d'assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de protéger les intérêts économiques du consommateur ainsi que de renforcer les opportunités d’exportation.
En particulier la loi fixe: -les principes généraux relatifs à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; -l’obligation générale de la sécurité sanitaire et de la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; -les obligations des exploitants du secteur alimentaire et du secteur des aliments pour animaux; -les règles générales du contrôle officiel.