Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

La présente loi a pour objet d'assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de protéger les intérêts économiques du consommateur ainsi que de renforcer les opportunités d'exportation.
En particulier, la présente loi fixe: - les principes généraux relatifs à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, - l'obligation générale de la sécurité sanitaire et de la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, - les obligations des exploitants du secteur alimentaire et du secteur des aliments pour animaux, - les règles générales du contrôle officiel.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les étapes de la production primaire, de la production, de la transformation, du transport, de l'entreposage et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux y compris les opérations d'importation, d'exportation et la publicité y afférente. Elles s'appliquent aux denrées alimentaires dans les restaurants et les buvettes de tous les établissements et structures publics et privés y compris les établissements hospitaliers et sanitaires publics et privés.
La Loi précise que la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux repose sur les principes suivants: - le principe de l'analyse des risques, - le principe de précaution, - le principe de transparence.
Le texte suit en établissant l'obligation générale de la sécurité sanitaire et de la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que les obligations des exploitants.
La loi crée encore l'Agence nationale de l'évaluation des risques, institution chargée d'émettre les avis et assister scientifiquement et techniquement les gestionnaires des risques dans les domaines ayant des effets sur la santé humaine et la sécurité des produits, collecter et analyser les données à ce fin, gérer les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission et informer de leurs résultats, faciliter l'accès à l'information, émettre conclusions et orientations, donner avis sur les projets de textes législatifs et règlementaires, collaborer avec les instances ayant des missions similaires dans d'autres pays, veiller à la dispensation de la formation nécessaire dans le domaine de son intervention, recevoir et étudier les demandes de consultation technique et scientifique émanant des structures professionnelles et des acteurs économiques dans les domaines de l'évaluation des risques.
Également, il est créé l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, chargée de mettre en œuvre et contribuer à concevoir la politique de l’Etat en matière de protection du consommateur, de sécurité sanitaire des végétaux et des animaux, de bien-être animal, de sécurité sanitaire des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des intrants agricoles et ce, depuis la production primaire jusqu'au consommateur final. Cela inclut une série d'attributions qui vont de la définitions des stratégies, au contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et de leurs matières premières, au contrôle de la qualité et la sécurité des semences, des plants, des engrais des pesticides, de l'eau potable et des eaux usées utilisées dans le domaine agricole, à l'octroie des agréments, des enregistrements, des autorisations et des certificats entrant dans son champ de compétence etc.
Le contrôle officiel de la chaîne alimentaire, qui fait aussi l'objet de cette Loi, est également assuré par l’Instance et comprend un système d'alerte rapide et de gestion de crises. La Loi prévoit, enfin,les infractions aux dispositions de la présente loi et les sanctions relatives.
La Loi prévoit, enfin,les infractions aux dispositions de la présente loi et les sanctions relatives.