Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles».

La présente loi a pour but la création d’une catégorie de "transport de travailleurs agricoles". Dans ce sens, il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 (relative à l’organisation des transports terrestres). Cette nouvelle disposition définit le transport de travailleurs agricoles comme un service de transport public non régulier de personnes, réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires.