Loi n° 2020-3, portant approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi a pour objet l’approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 10 du 4 février 2020.
Source language
French
Legislation Amendment
No