Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé.

Avec cette Loi il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé « l’Agence nationale du médicament et des produits de santé ».
L’Agence veille, lors de l’exécution de ses missions, à garantir la transparence de la gestion du médicament et des produits de santé et l’indépendance des travaux, des avis et des décisions des structures, des institutions et des experts impliqués dans la réalisation de ses missions. Ses attributions à es fins sont détaillées par le texte.
Les produits qui relèvent du domaine de compétence de l’Agence sont les médicaments, y compris les vaccins, les sérums et allergènes, ainsi que les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et tous autres produits de santé non médicamenteux destinés à l’usage humain ou à l’usage vétérinaire et es produits cosmétiques. La liste détaillée est définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Également, la Loi décrit en détail la composition du budget de l'Agence.en détail la composition du budget de l'Agence.