Loi n° 2024-17 du 22 février 2024, portant organisation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

La présente Loi, qui se compose de 7 Chapitres fixe, comme établit par le Chapitre 1 portant dispositions générales et définitions, toutes les opérations relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction inscrites aux annexes I, II et III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
L’organe de gestion, à savoir la direction chargée des forêts relevant du ministère chargé de l’agriculture, établit les prescriptions relatives au commerce des spécimens d’espèces d’animaux et des végétaux sauvages inscrites aux annexes nommés ci-dessous en concertation avec les autorités scientifiques qui lui fournit les données scientifiques relatives à la gestion et à la commercialisation de ces espèces. Il veille également à l’application effective des dispositions de la législation nationale et des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Le Chapitre 3 établit les conditions requises pour le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et traite, en particulier, de l'importation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, de l’exportation et de la réexportation des espèces de flore sauvages menacées d’extinction, des permis et des certificats d’accompagnement des spécimens lors de leur importation, de leur exportation ou réexportation ou de leur introduction en provenance de la mer, du transit et du transport des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction.
Le Chapitre 4 règle l’enregistrement et le suivi des personnes physiques et morales spécialisées dans l’élevage en captivité des espèces de faune sauvage menacées d’extinction et des pépinières exportatrices de spécimens des espèces de flore sauvage menacées d’extinction reproduits artificiellement à des fins commerciales.
Le Chapitre 5 porte dispositions sur le Contrôle des animaux et végétaux sauvages des espèces menacées d’extinction.
Finalement, le Chapitre 6 prévoit les infractions aux dispositions de la présente loi et les sanctions relatives et le Chapitre 7 porte dispositions diverses.