Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime.

La présente loi qui a trait au Code du Commerce Marine comprend 365 articles repartis en 6 livres déclinés en titres, chapitres et sections, à savoir: Livre premier, du régime de la navigation maritime; livre II des créanciers de l'armement; livre III de l'armateur et de la limitation de ses responsabilités; livre IV de l'exploitation des navires; livre v des risques de mer; et enfin livre VI des assurances maritimes. Conformément à l'article 1er, le Code s'applique à toute espèce de navigation maritime, qu'elle soit ou non à but lucratif, qu'elle soit exercée pour le compte de personnes privées ou publiques, y compris l'Etat. Les dispositions concernant les transports maritimes et les avaries communes ne sont, cependant, applicables qu'au transport à titre onéreux de marchandises ou de passagers.
Entre autres, le Code contiens des règles et dispositions sur: la responsabilité de l'armateur; navires qui s'adonnent à la pêche; régime de propriété et immatriculation des navires; du crédit maritime à l'exploitation et litiges relatifs aux privilèges maritimes; transport des merchandises et passagers; dispositions spéciales aux polices flottantes et l'assurance maritime des marchandises. Sèlon l'article 346, les règles de l'assurance maritime sont applicables aux parties du voyage effectuées par voies terrestre, fluviale ou aérienne.