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Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi régit le code de la police administrative de la navigation maritime. Elle fixe la règlementation administrative des navires; les titres de sécurité; visites et commissions de sécurité; les quartiers maritimes et ports d'attache; le régime de la navigation; la conduite des navires; et les dispositions pénales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tun170114.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 41 du 15 juin 1976, page 1404.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976.