Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime.

La présente loi qui a trait au Code Disciplinaire et Penal Marine comprend 104 articles repartis en 5 chapitres, à savoir: dispositions preliminaires; des fautes contre la discipline; crimes et délits; des delais; et dispositions diverses. Conformément à l'article 1er, sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage, soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire, soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire.
Notamment, le chapitre III comprendre des peines pour tout capitaine, officier ou membre d'équipage qui altère intentionnellement des marchandises faisant partie de la cargaison; et pour toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons au autres objets de consommation, par le mélange de substances non toxiques et toxiques. Par ailleurs, la section IV du chapitre III comprendre des délits concernant la police de la navigation et punie toute personne embarquée sur un navire tunisien ou étranger qui dans les eaux territoriales tunisiennes ne se conforme pas aux règlements ou aux ordres émanant de l'autorité maritime, et relatives à la police des eaux.